17/07/2025

Contexte

La loi du 26 mai 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite « loi Rist » parue au Journal officiel de la République française du 27 avril 2021) prévoit notamment la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an (article 69).

L’article 3 de l’avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux (arrêté du 21 août 2023) définit les conditions de prise en charge des actes qui résultent de ces renouvellements

Évolutions

Concernant la facture élaborée par le Professionnel de Santé utilisant une prescription :

– les informations relatives à celle-ci correspondent à la prescription initiale établie par le médecin,
– la notion de renouvellement est tracée par la donnée « origine de la prescription ».

Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :

Opposabilité :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable 3 mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.