Contenu et Contexte

Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer les mises à jour suivantes :

• Suppression de l’utilisation du cadre dérogatoire pour l’alimentation des documents dans le DMP,
• Suppression des formats JPEG, RTF, TIFF lors de l’alimentation de documents non structurés,
• Assouplissement sur l’usage des certificats pour les identifiants RPPS-Rang lors de l’alimentation des documents dans le DMP,
• Levée des contraintes techniques concernant la recherche documentaire (TD3.1),
• Consigne d’utilisation de l’access_token DMP,
• Arrêt de l’alimentation des documents dans le DMP avec des identifiants portant sur des structures juridiques,
• Correctif de l’URL PSC utilisée en production.

Décision

 La version de référence documentaire (v02.10.0 MCO 3) deviendra opposable à l’ensemble des éditeurs le 23 Avril 2027 (*).

Cette opposabilité concerne les éditeurs actuellement engagés dans une des phases d’homologation au CNDA.

Pour les éditeurs déjà Homologués DMP la prise en compte du package 2.10.0 MCO 3 reste facultative, cependant des travaux sont engagés avec le GIE SV pour que les éditeurs ayant des structures déployées qui alimentent actuellement avec un identifiant juridique puissent basculer sur un identifiant géographique avant mi 2027.

(*) Concernant les dispositifs Ségur en cours, les versions exigées restent celles fixées dans les annexes de chaque arrêté, consultables sur le site de l’Agence du numérique en santé.

La suppression du cadre dérogatoire est, elle d’ores et déjà appliquée dans le cadre des homologations de solutions candidates à un référencement Ségur numérique vague 2 et hors Ségur (au plus tard lors du déploiement de la solution homologuée. Dans ce cas, un envoi complémentaire au CNDA sera nécessaire uniquement sur ce point précis en lien avec une « procédure prioritaire de sortie du cadre dérogatoire »).

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 02.10.00 MCO 3 pour les LPS DMP-compatibles.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.

Elle leur est opposable à compter de la date de publication.