20/10/2023
Contexte
L’utilisation de NIR fictif est devenue un mode de facturation nécessaire dans certaines situations. En effet, ces factures anonymisées sont obligatoires car liées à des contextes réglementaires spécifiques.
Évolutions
La gestion de ces différents NIR fictifs rend complexe la facturation pour les professionnels de santé et augmente les risques de rejet. A cet effet, le présent avenant propose pour les LPS un réaménagement des règles de facturation SESAM-Vitale afin d’identifier et de regrouper les comportements des FSE anonymisées.
Par ailleurs, le présent avenant inclut le cas métier suivant, pouvant également donner lieu à des FSE anonymisées :
- Expérimentation THC (délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical)
Les modalités d’agrément sont les suivantes :
Avenants prérequis à l’agrément ou à l’homologation :
- Avenant 34 Santé sexuelle et Avenant 37 Contraception d’urgence
La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
- Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo homologation SESAM-Vitale
- Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure
Cet avenant n’est pas opposable :
- En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé ddendum 8.
- En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.
Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.
Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.
- Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
- Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
- Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).
L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.
