Comment référencer son logiciel SCOR ?

La CNAMTS a choisi le CNDA pour réaliser les tests permettant de vérifier la bonne adéquation du logiciel avec le service SCOR CP. Le CNDA ne vérifiera pas le logiciel dans son ensemble mais seulement les fonctionnalités prévues dans le cadre du plan de test ad hoc au service.

Cette procédure est encadrée par une convention dont la signature permet à l’éditeur d’avoir accès aux guides de tests de conformité du service SCOR CP ainsi qu’à la plate-forme de tests à distance du CNDA.
La convention à compléter est disponible sur la page de Téléchargement des protocoles Etablissements.

En savoir plus sur la procédure d’autorisation

Télécharger sur ce site la convention d’autorisation d’accès, puis la retourner au CNDA par voie postale en double exemplaires, dûment complétés et signés.

En retour, le CNDA fournit à l’éditeur :
– Un exemplaire signé par les deux parties de la convention
– Un plan de test constitué d’un cahier de tests techniques
– Un n° d’établissement de test individuel pour accéder à la plateforme de tests à distance

Plus d’informations sur le service SCOR ?

Le service SCOR CP désigne la solution de télétransmission des flux de pièces justificatives émises par les cliniques privées. Cette possibilité est offerte aux cliniques privées ayant la faculté technique de numériser les pièces justificatives nécessaires au remboursement des prestations délivrées aux assurés du régime d’assurance maladie obligatoire.
Dans le cadre de ce service, les logiciels de facturation des cliniques privées doivent être en capacité de transmettre à l’AMO les PJ numérisées, y compris le formulaire S3404, justifiant l’exécution d’une prestation pour un bénéficiaire de soins et de traiter les retours reçus.
Ce service inclut :
– la création, la mise en lot, le stockage, la transmission des PJ numérisées et
– le contrôle de la bonne réception du flux par l’AMO.

Cet accès direct au Système d’Information de la CNAMTS, doit être testé par la CNAMTS afin d’éviter toute interaction non prévue avec le SI de la CNAMTS. C’est pourquoi, il est nécessaire que les éditeurs prennent la responsabilité de se soumettre aux tests permettant d’aboutir à une autorisation d’accès de leurs logiciels, lorsqu’ils décident d’intégrer ce service.

En savoir plus sur les prérequis techniques

Les logiciels des Cliniques Privées établissent les factures électroniques télétransmises à l’Assurance Maladie obligatoire (flux IRIS/B2) et à l’Assurance Maladie complémentaire (flux DRE-CP). Ces factures doivent être transmises à l’Assurance Maladie via un réseau basé sur les protocoles SMTP et TCP/IP.