Comment faire référencer un logiciel DMP-Compatible ?
Cette procédure est encadrée par une convention contenant :
- des conditions générales applicables à l’ensemble des téléservices AMO ;
- des conditions particulières au DMP.
La signature de cette convention permet à l’éditeur de recevoir les identifiants d’accès à son espace personnel sur le site du CNDA et d’entamer la procédure d’homologation DMP.
Une fois les conditions générales et particulières vérifiées par le CNDA, l’éditeur reçoit ses accès à l’environnement de test DV1 (environnement mutualisé de type bac à sable). Il effectue sur cet environnement ses premiers tests de développement et d’accrochage au SI-DMP.
L’éditeur télécharge en parallèle le document CDT (Cahier de Test) mis à disposition dans l’espace personnel sur le site du CNDA dans la rubrique téléchargements/DMP. Ce document contient notamment la liste des prérequis (onglet Phase 1 prérequis). L’éditeur filtre cet onglet en fonction de ses besoins (profil, authentification, transactions, etc.) et fait les tests correspondant à son périmètre d’homologation. Il complète ensuite l’attestation de réalisation des prérequis présente dans le dossier des conditions particulières DMP. Il envoie cette attestation au CNDA qui la vérifie. Aucune preuve n’est demandée pour cette étape, seule l’attestation est attendue.
Le CNDA communique alors ses accès à l’environnement de test dédié (DVx) à l’éditeur, ainsi que son plan de test (dit PDT), filtré selon le périmètre du logiciel à homologuer.
Cas particulier des intégrateurs EAI :
si le logiciel intègre un moteur dit EAI, c’est l’éditeur de l’EAI qui vérifie avec l’éditeur les prérequis et signe l’attestation de réalisation des prérequis. L’éditeur de l’EAI assure le support technique et l’accompagnement de l’intégrateur durant toute cette phase.
L’éditeur réalise les tests listés dans son PDT (onglet Phase 2 Tests) et rédige les déclarations (onglet Phase 2 Déclarations), en se basant sur le CDT qui contient le détail des tests et des déclarations. Le CDT sert de référence documentaire, il contient tous les tests et toutes les déclarations, non filtrés. Le PDT sert quant à lui de fichier d’échange avec le CNDA (commentaires éditeur, commentaires CNDA, résultats).
Il est important de bien lire le contenu de l’onglet NOTICE qui détaille notamment ce qu’il faut fournir comme preuves pour la phase 2.
L’onglet Référentiel Patients liste les patients à utiliser pour les tests ainsi que d’autres patients pouvant être utilisés notamment sur DV1.
L’éditeur envoie son dossier complet au CNDA avec :
- le PDT complété avec ses commentaires sur les tests et ses réponses aux déclarations
- l’arborescence des dossiers générée depuis l’onglet correspondant du PDT et contenant :
- les requêtes/réponses xml ;
- les copies d’écran ;
- tous les autres éléments attendus et précisés pour chaque test ou déclaration dans le CDT, et repris dans le PDT.
Si l’agent en charge des tests au CNDA estime que le test ou la déclaration ne correspond pas à ce qui est attendu (non conformité au Guide d’intégration, au CI-SIS ou au scénario de test), il peut demander un rejeu du test, des précisions sur la déclaration ou émettre des remarques. Le CNDA renvoit alors le PDT annoté à l’éditeur qui doit reprendre les tests/déclarations concernés. Et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des tests et déclarations soient conformes.
Une fois la phase 2 terminée, le CNDA prend contact avec l’éditeur pour convenir d’un rendez-vous à distance ou sur le site du CNDA. Durant cette journée, l’éditeur effectue une démonstration en directe de son logiciel, en suivant une série de scénarios reprenant les tests réalisés en phase 2 mais avec d’autres patients.
Si nécessaire, un temps est accordé à l’éditeur dans la journée pour la réalisation de correctifs mineurs. Sinon, un autre rendez-vous est pris, si l’erreur nécessite un correctif plus important.
Une fois l’examen de conformité terminé, le CNDA envoie un rapport de conformité au Comité d’homologation qui délivre le numéro d’homologation de production que le CNDA communique à l’éditeur. Le logiciel est ensuite référencé sur le site du CNDA et celui du GIE comme étant DMP-compatible.
A tout moment le CNDA répond à vos questions :
- sur le support (depuis votre espace personnel pour les éditeurs ayant leurs accès à cet espace) ;
- via le formulaire de contact pour les nouveaux éditeurs ou pour toute question d’ordre administratif.