INS-C

Comment faire référencer un logiciel INS-C ?

1
Prérequis

Le référencement des logiciels intégrant le calcul de l’Identifiant National de Santé (INS-C) concernent uniquement :

  • les logiciels de facturation agréés SESAM-Vitale (CDC 1.31 a minima)
  • les solutions intégrées homologuées SESAM-Vitale (Référentiel V2.10 a minima)
  • les logiciels référencés API de Lecture Vitale (V5.01 à minima)

L’Éditeur doit donc être titulaire d’une licence d’utilisation d’un de ces trois types de logiciels ou en être lui-même le propriétaire enregistré au CNDA dans le cadre d’un protocole d’agrément/homologation SESAM-Vitale ou d’engagement qualité API de Lecture Vitale.

2
Signature du protocole

Pour obtenir le référencement de son logiciel de calcul de l’INS-C, l’éditeur doit signer un protocole d’engagement de conformité avec le CNDA, accompagné d’un chèque de caution de 150 €.
En retour l’éditeur reçoit du CNDA, les composants nécessaires à la mise au point de son logiciel :

  • Jeu de Cartes Vitale de tests
  • Cahier de tests et jeu d’essai via l’accès à l’espace personnel du site

3
Vérification de conformité

Après avoir recetté son logiciel de calcul, l’éditeur transmet au CNDA la fiche d’engagement de conformité accompagnée des résultats correspondants au plan de tests INS-C pour vérification de conformité.
Dans le cas où aucune anomalie n’est détectée, le CNDA procède au référencement du logiciel et à son affichage sur son site web.