Facturation SESAM-Vitale

Comment faire référencer un logiciel de facturation SESAM-Vitale ?

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Signature du protocole

Pour obtenir l’agrément d’un logiciel d’élaboration de factures électroniques sécurisées attestant de sa conformité au cahier des charges SESAM-Vitale, l’éditeur doit signer un protocole d’agrément avec le CNDA, accompagné d’un chèque de caution de 800 €.

En retour, l’éditeur reçoit du CNDA :

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Tests à distance

La mise au point des flux produits par le logiciel s’effectue à l’aide d’extraits du jeu d’essai de facturation que l’éditeur transmet sur l’environnement de test du CNDA, sous forme de fichiers aux normes B2 et DRE.

L’environnement de tests traite automatiquement les flux reçus et renvoie sous forme de fichiers norme NOEMIE les résultats du traitement à l’éditeur pour analyse.

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Recette du logiciel par l’éditeur

La recette du logiciel est effectuée par l’éditeur à l’aide des cahiers de tests techniques et fonctionnels fournis par le CNDA. Ces cahiers représentent un ensemble de 700 tests unitaires environ toutes familles de professionnels de santé confondues.

Enfin, l’éditeur saisit en une seule fois l’intégralité du jeu d’essai relatif à la catégorie de professionnel de santé concernée pour les régimes CNAM et CRPCEN. Il transmet le flux des données au CNDA, vérifie la conformité des résultats obtenus et adresse une demande d’autorisation de pré-examen au CNDA.

Le CNDA analyse le contenu du dossier de recette afin d’autoriser le pré-examen du logiciel au CNDA. En cas d’anomalies détectées sur ce dossier de recette, un compte-rendu est retourné à l’éditeur pour correction avant dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

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Pré-examen du logiciel au CNDA

Le pré-examen consiste à vérifier le bon fonctionnement du logiciel dans son ensemble à l’aide des cahiers de tests techniques et fonctionnels préalablement fournis. Il s’effectue sur forme d’une session de tests d’une durée de trois jours consécutifs dans les locaux du CNDA en présence de l’éditeur.

Les tests techniques visent à simuler l’activité d’un professionnel de santé sur plusieurs journées afin de tester la bonne intégration de l’ensemble des fonctions SESAM-Vitale ainsi que la télétransmission des flux.

Les tests fonctionnels ont pour but de vérifier l’intégration dans le logiciel des principales règles de facturation et de tarification contenues dans le cahier des charges.

Si le pré-examen s’avère concluant, il débouche sur une attestation de conformité préalable.

Une fois l’attestation de conformité préalable obtenue, l’éditeur peut entreprendre la saisie et la transmission intégrale du jeu d’essai inter-régimes en respectant les consignes du mode opératoire qu’il contient.
Ces opérations sont effectuées dans les locaux de l’éditeur.

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Analyse des jeux d’essai par le CNDA

Une fois la transmission effectuée, l’éditeur adresse au CNDA une demande d’autorisation de dépôt de son logiciel via le guichet électronique du site.

Le CNDA procède à l’analyse des flux correspondants à l’aide des référentiels électroniques validés par les différents régimes d’assurance maladie.
En fonction des résultats obtenus, le CNDA autorise ou refuse le dépôt du logiciel.

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Dépôt du logiciel au CNDA

La version du logiciel ayant été effectivement utilisée pour la production des flux télétransmis, représentant la totalité du jeu d’essai, est installée par l’Éditeur sur l’une des plateformes de tests du CNDA.

Le CNDA procède alors à une session de tests non régression par rapport à la version ayant fait l’objet d’une attestation de conformité préalable à la suite de la dernière phase de pré-examen. Cette session de tests d’une durée de deux jours maximum a également lieu dans les locaux du CNDA en présence de l’éditeur.