Décision CTLSAM du 25/01/2021 : Modalités d’autorisation « Appli Carte Vitale compatible »

27/01/2021

Modalités d’autorisation « Appli carte vitale compatible » pour les TLSi AMO (hors ADRi).

Les documents de référence concernant les téléservices intégrés « HRi, DMTi, IMTi, AATi, ALDi, ATMPi et PSEi  » ont évolué pour intégrer la prise en compte d’un nouveau support Vitale (application carte Vitale) par le biais d’un nouveau méta service dénommé « appli carte Vitale Authentification ».

Décision :

. Seuls les éditeurs ayant déposé un dossier de recette avant le 05/02/2021 sur la base des versions
précédentes peuvent poursuivre le processus d’autorisation jusqu’au 04/05/2021 sur la base de ces
versions.

. Aucune autorisation d’accès à ces téléservices ne sera délivrée sur la base des versions précédentes
à compter du 05/05/2021.