Précisions concernant les types fonctionnels principaux des logiciels homologués DMP

L’annexe 1 des conditions particulières DMP évolue afin de :

• définir un nouveau type fonctionnel « PFI (Plates-Formes d’Intermédiation) » ,
• préciser les conditions à remplir pour qu’un logiciel soit considéré comme un « EAI (Connecteur, Passerelle…) ».

Cette évolution vise à distinguer les logiciels d’intermédiation selon qu’ils délèguent ou pas des exigences de l’homologation DMP à une solution tierce.

Les éditeurs ayant obtenu précédemment une homologation de type « EAI » qui souhaiteraient se faire référencer comme « PFI » sont invités à contacter le CNDA.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.