Le 04/09/2026

La version de référence documentaire (V3.50) publiée le 04/09/2026 devient opposable à l’ensemble des éditeurs n’ayant pas contractualisé avec le CNDA à la date de publication de la présente décision.

Pour ces derniers, le dépôt de dossier sur les versions antérieures n’est plus possible.

Concernant les éditeurs ayant d’ores et déjà contractualisé avec le CNDA sur une version antérieure, ils ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour obtenir l’autorisation. Passé ce délai la version de référence documentaire (V3.50) leur sera opposable.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDGOS, GIE

SESAM-Vitale et CNDA) valident ces modalités d’autorisation du package documentaire SEFi TS version 03.50

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du

CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication