Décision CVH du 17/10/2019 : Avenant N°23 Evolution du contexte de gestion de la part complémentaire
18/10/2019 Décision Les modalités d’agrément/homologation de l’avenant sont les suivantes : La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA. A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 ou une…