Décision CVH du 09/07/2020 : Avenant N° 27 : Consultations obligatoires de l’enfant.

16/07/2020

Décision

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :

  • Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale
  • Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure
    Cet avenant n’est pas opposable :

  • En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 7
  • En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 7 ou homologué DI 3.9x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 7 ou d’homologation DI 3.9x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 7 version 2017.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

  • Procédure d’agrément : Procédure allégée
  • Procédure pour le référentiel DI :
    • Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : homologation pour prendre en compte la maintenance du produit
    • Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance
    • Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale)

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des plans de tests correspondants sur le site web du CNDA.