Décision CVH du 24/11/2021 : Avenant 29 : Tiers-Payant IVG
24/11/2021 Le besoin d’évolution du cahier des charges SESAM-Vitale rendu nécessaire par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui dispose en matière d’interruption volontaire de grossesse. Les objectifs sont de : S’assurer que le tiers payant sera systématiquement appliqué par les PS mettant en œuvre l’IVG, sauf…