19/11/2024

Contexte
Modalités d’agrément des solutions de facturation SESAM-Vitale pour les sociétés de
téléconsultations (TLC).

Les modalités d’agrément sont les suivantes :

Ouverture de l’agrément aux solutions de facturation pour les sociétés de téléconsultation FINESS
catégorie 639 « Société de téléconsultation ».

Les différents agréments :

• Facturation sur les IHM du moteur de facturation sans aucune modification (mode apparent): Récupération de certaines informations déjà renseignées sur la plateforme de téléconsultation par le bénéficiaire des soins et le médecin téléconsutant.

Cahier de tests réduit et spécifique pour les sociétés offreur de téléconsultation

• Facturation en redéveloppant certaines IHM du moteur de facturation (mode masqué). Récupération de certaines informations déjà renseignées sur la plateforme de téléconsultation.

Agrément équivalent à un logiciel qui intègre un moteur de facturation en mode masqué

Agrément non spécifique aux sociétés offreurs de téléconsultation (Pas d’adaptation de la       procédure et des cahiers de tests si l’éditeur utilise un moteur en mode masqué.)

• Facturation sans passer par un moteur de facturation : Agrément complet sans aucun allègement avec obligation de savoir gérer l’ensemble du cahier des charges.

Décision:

Le Président de la Commission de validation et d’homologation prononce la Validation du produit (ou
spécifications) Modalités d’agrément des solutions de facturation SESAM-Vitale stipulé à l’article 2.
La diffusion du produit (ou spécifications) validé est autorisée.