24/11/2021

Le besoin d’évolution du cahier des charges SESAM-Vitale rendu nécessaire par l’article 63 de la loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui dispose en matière d’interruption volontaire de
grossesse. Les objectifs sont de :

• S’assurer que le tiers payant sera systématiquement appliqué par les PS mettant en œuvre l’IVG,
  sauf opposition contraire de l’assuré.
• Garantir le respect de l’anonymat avec, de façon transitoire le recours au NIR fictif associé à la date de naissance réelle de l’assuré.

Les modalités d’agrément sont les suivantes :

Opposabilité :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel  agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :

• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :

• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 7.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Procédure d’agrément : Procédure allégée.

Procédure pour d’homologation le référentiel DI :

• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.