Décision CVH du 16/11/2021 : Procédure exceptionnelle d’agrément « ApCV seule » pour les éditeurs pharmaciens.

16/11/2021

Dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé, le financement à l’équipement pour le couloir «officine » impose, entre autres, l’intégration de l’ApCV dans le logiciel de facturation (prérequis technique).

Pour faciliter le référencement « Ségur Numérique » des logiciels de Gestion de Cabinet (LGC) pour les pharmaciens, il est demandé de mettre en place la même procédure exceptionnelle d’agrément, en
dehors de l’addendum 8 au CdC SESAM-Vitale, que celle qui a été décidée par la CVH le 2 août 2021
pour les logiciels de médecine de ville.

Pour les logiciels actuellement agréés Addendum 7  pour les pharmaciens et devant être référencés par l’ANS pour le financement Ségur, la CVH décide de mettre en place un agrément « ApCV seule », portant sur une partie de l’addendum 8 ou du DI v4.00, limitée à la Facturation avec ApCV.

Pour obtenir cet agrément ou homologation, l’éditeur devra développer dans son logiciel les évolutions de l’addendum 8 ou du DI 4.00 qui traitent de la facturation avec une ApCV :

  • EV117 – Facturer avec une appli carte Vitale
  • EV113 – Ré-urbanisation des FSE – fonctions techniques
  • EV111 – Ré-urbanisation des FSV – fonctions métier
  • Intégration des fournitures SESAM-Vitale (FSV) 1.40.14

Le logiciel devra être autorisé sur les WebServices appli carte Vitale avec le profil « Authentification et Signature » et sur le téléservice ADRi v1.15 (ou plus).

Les autres évolutions de l’addendum 8 ou du DI 4.00 sont facultatives :

  • EV106 – Nouvelles spécialités médicales
  • EV110 – Maintenance règlementaire (intégration des fiches réglementaires)
  • EV114 – Maintenance fonctionnelle et corrective & Intégration des Avenants parus après l’addendum 7

Pour les logiciels actuellement agréés Addendum 6 complément PC/SC pour les catégories pharmaciens la CVH décide la réouverture temporaire de l’agrément Addendum 7, pour que ces logiciels puissent se mettre au niveau Addendum 7 et passer l’agrément « ApCV seule » ci-dessus. La prise en compte des avenants parus après l’addendum 7 est facultative. Cet agrément Addendum 7 doit se faire sur les mêmes catégories que l’agrément Addendum 6 PC/SC d’origine. L’éditeur devra réaliser simultanément l’agrément « ApCV seule ».

Les mesures sont ouvertes uniquement aux logiciels pour les catégories pharmaciens.

Ces mesures exceptionnelles sont limitées dans le temps : les éditeurs devront déposer un dossier au CNDA avant le 31 mars 2022. Ils auront 3 mois supplémentaires (soit jusqu’au 30 juin 2022) pour terminer la procédure d’agrément. Au-delà, les éditeurs devront passer l’agrément Addendum 8 complet.

Les éditeurs devront s’engager par écrit à développer le reste de l’addendum 8 en 2022, et à le déployer en 2023. Conformément à cet engagement, cet agrément « ApCV seule » ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2023.

Les logiciels qui auront passé cet agrément ou homologation « ApCV seule » seront considérés comme étant au niveau fonctionnel Addendum 7, avec la compatibilité ApCV.

L’ouverture de l’agrément est fixée au 01 décembre 2021.

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