27/06/2017

Modalités d’agrément et d’homologation de l’avenant n°14-EV95 «Prise en charge des Victimes d’attentat»

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est fixée au 01/10/2017.
Cet avenant s’applique à l’addendum 7 uniquement.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit :

• Concernant l’agrément : procédure allégée
• Concernant l’homologation : la procédure de tests se limite aux tests déclaratifs CNDA.
• Référentiel DI / Le produit doit être au minimum homologué conformément au référentiel DI 3.90 : homologation de maintenance
• Référentiel TLA / Le produit doit être au minimum homologué conformément au référentiel TLA 4.10 : homologation de maintenance