30/04/2013
Contexte
La version du téléservice Aide à la Prise en Charge « PEC+ TIRAT » (Taxis, Inter-Régime, AT/MP)
- offre une extension du périmètre fonctionnel à la version aujourd’hui en production :
- est intégrée dans l’architecture inter-régime se basant sur le cadre d’interopérabilité des téléservices de l’Assurance Maladie opérationnel depuis 2012.
Le logiciel dans cette nouvelle version est autorisé sur la base
- du cadre d’interopérabilité 1.0.2
- des SFG 1.10 et du guide d’intégration v2.10 ainsi que le WSDL associé
- des conditions générales V2.0 et des conditions particulières PEC+ V3.0
Décision
Après délibération de ses membres, la commission décide que :
- le guide d’intégration pour le téléservice « Aide à la Prise en Charge (transporteurs sanitaires) » évolue à compter du 30/04/2013 et migre vers une Spécifications Fonctionnelles Générales en version 1.10 et un Guide d’Intégration en version 2.10
- les logiciels permettant l’accès à ce téléservice doivent être autorisés conformément aux nouveaux documents de référence
- aucune autorisation d’accès au téléservice « Aide à la Prise en Charge » ne sera délivrée sur la base des anciens documents de référence à compter du 1er août 2013
La décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.