Décision CCQ du 08 février 2011 : nouveau protocole établissement version 15

11/02/2011

Les décisions portent sur :

  • la validation du protocole éditeurs flux établissement version 15
  • pas de re-signature du nouveau protocole pour les éditeurs qui ont signé la version 14

Les régimes valideurs sont : CNAM, MSA, RSI, CNMSS, GAMEX et MGEN