25/07/2018

Compte-tenu de l’évolution du projet FIDES et des textes régissant la transmission des flux des établissements de santé à l’Assurance Maladie, le « Protocole de tests des logiciels d’échanges de flux des établissements de santé » devient le « Protocole de tests des logiciels d’élaboration de flux électroniques de facturation AMO (FIDES) des établissements de santé EPS et ESPIC »

Ce document évolue et notamment prend en compte une évolution majeure des documents de référence.

Après délibération de ses membres, la Commission décide :

• D’adopter la nouvelle version du protocole de tests des logiciels d’élaboration de flux électroniques de facturation AMO (FIDES) des Etablissements de Santé
• Que, pour l’éditeur déjà certifié ACE et désirant développer les flux sur le périmètre à forfait et actes associés, ce dernier doit signer, préalablement à toute demande de certification, le nouveau protocole afin de prendre en compte les nouveaux documents de référence.

La présente décision de la Commission de Certification Qualité est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de cette date.