29/05/2026

Contexte

Le I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, dénommée ticket modérateur.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les limites hautes et basses du taux de cette participation selon les prestations, et dans ces limites l’UNCAM fixe le taux de participation de l’assuré.
Cette participation peut être prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Le code de la sécurité sociale prévoit une exonération totale ou partielle du ticket modérateur pour certaines catégories de bénéficiaires et certains frais de santé.

Évolutions

Les patients reconnus en affection de longue durée (ALD), sont actuellement exonérés du ticket modérateur pour tous les soins en lien avec l’affection. Le décret 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit la suppression de cette exonération du ticket modérateur sur les médicaments à service rendu médical faible.
Cette mesure prend effet au 01/10/2026.

Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable 3 mois après la date d’ouverture de l’agrément et de l’homologation de l’avenant (= date de publication des cas de tests par le CNDA).

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs pharmaciens demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale ;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.