27/05/2026
Contexte
La généralisation depuis septembre 2024 du dispositif de dépistage des troubles visuels, du langage et du rachis en milieu scolaire, s’appuie sur l’utilisation d’un nouveau NIR fictif car les PS concernés réalisent ces prestations en l’absence d’un bénéficiaire des soins identifiable dans la facture.
Par ailleurs, un second NIR fictif est utilisé pour la facturation des soins liés aux Infections Sexuellement Transmissibles.
Plus généralement, de nouveaux besoins de facturation anonymisée basée sur un nouveau NIR fictif créé par l’assurance maladie apparaissent régulièrement.
Le LPS doit permettre aux Professionnels de Santé de réaliser et transmettre ce type de facture.
Évolutions
La gestion des différents NIR fictifs a été prise en compte par l’avenant_39_EV128_Factures Anonymisées afin de les identifier selon différents contextes de facturation.
L’Avenant 43 a pour objet de préciser les spécificités pour l’élaboration d’une facture à partir d’un NIR fictif et des consignes associées définies par l’assurance maladie, dans les cas où le Bénéficiaire des Soins ne peut pas être identifié dans la facture
Elle s’appuie pour cela sur un contexte d’anonymisation « standard » qui utilise une table de NIR fictifs définie dans le système de facturation et évolutive
Correctif
Cette version 1.32 du présent Avenant apporte les ajustements suivants :
• Ouverture à tous les PS des règles :
[RG_IP307] [CP1][SP10] : « Acquérir le n° du prescripteur pour une facture anonymisée
[RG_IP308] [CP1] : « Déterminer la Clé du Numéro de prescripteur fictif »
• Ouverture aux Médecins de la règle
RG_IP311[CP1] « Acquérir la Date de prescription pour des soins dentaires »
• Détermination de la caisse gestionnaire en fonction de la valeur contenue dans le NIR fictif saisi par le PS dans le cas d’un contexte CTX_FICTIF ; Pour les autres contextes, il s’agit de la caisse de rattachement du PS cf. Règle RG_CF310
Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :
La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable 3 mois après la date d’ouverture de l’agrément et de l’homologation de l’avenant (= date de publication des cas de tests par le CNDA).
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs pharmaciens demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale ;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.
Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.
Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.
Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).
L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.
Prérequis
La gestion des différents NIR fictifs a été prise en compte par l’avenant_39_EV128_Factures Anonymisées afin de les identifier selon différents contextes de facturation.La prise en compte de l’avenant 39, pour les catégories de PS concernées, est un prérequis à l’agrément de cet avenant 43.