30/10/2025

Contexte

Dans la dernière version du cahier des charges SCOR 2.14, diffusée en janvier 2025, la possibilité pour les sages-femmes de transmettre les feuilles de soins papier via SCOR en cas de facturation en mode dégradé a été supprimée.

Face aux difficultés rencontrées suite à cette nouvelle interdiction, notamment pour la transmission des feuilles de soins papier dans le cadre des visites à domicile, il a été décidé, à titre transitoire, d’autoriser à nouveau les sages-femmes à utiliser SCOR pour la télétransmission de leurs feuilles de soins papier en mode dégradé.

Cette mesure restera en place dans l’attente de la généralisation des solutions mobiles de facturation permettant un envoi en flux sécurisés lors des actes à domicile.

Cette modification a été prise en compte dans le document d’appel ville SCOR-SFG-007 dans sa version 1.31.00.

Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :

• Dès diffusion du cahier de test du CNDA, la version de référence de SCOR pour SESAM-Vitale est la version 2.14 incluant l’ouverture du code FSDE aux sages-femmes.

• La prise en compte de la version du CDC SCOR 2.14 est obligatoire dans le cadre d’un agrément addendum 8 pour un éditeur déjà certifié SCOR. Dans ce cas, il devra passer le différentiel des tests SCOR du 2.14 + des TNR

• Le palier minimum pour prendre en compte cette nouvelle version des SFG SCOR est l’addendum 7.