13/03/2025

Contexte
«Génération sans carie » est un programme de prévention bucco-dentaire issu de la convention dentaire signée en 2023. Il prévoit notamment un suivi annuel des patients entre 3 et 24 ans, se traduisant par une dispense d’avance de frais et une garantie de paiement qui s’applique sur un Examen Bucco-dentaire (EBD) annuel et sur les soins complémentaires ou consécutifs à cet examen.
Les soins réalisés pendant l’EBD sont dits « complémentaires ». Les soins programmés sur une ou plusieurs séances dans un délai de 6 mois après l’examen de prévention sont dits « consécutifs ».
Les actes complémentaires et les actes consécutifs à un EBD, ainsi que les EBD eux-mêmes, nécessitent d’être identifiés dans les factures pour garantir :
• La prise en charge des soins identifiés comme nécessaires à la suite de l’EBD.
• La continuité des remboursements, notamment via la garantie de paiement..
• La transparence et la traçabilité des échanges entre les acteurs concernés.

Evolutions
L’objet de cette évolution est donc de mettre en place dans les flux de facturation (FSE et DRE) une information spécifique permettant de tracer les EBD ainsi que les soins en lien avec un EBD, à savoir les soins complémentaires et les soins consécutifs.

Les modalités d’agrément sont les suivantes :

Prérequis :
La prise en compte de la fiche règlementaire 282, pour les catégories de PS concernées, est un prérequis à l’agrément de cet avenant 46.

Opposabilité :
La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 6.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.