08/04/2025

Dans le cadre de la procédure d’agrément pour les solutions de facturation des exploitants DMN/DTX (Prestataires de service et distributeurs de matériels des titres I et IV de la LPP) ou opérateurs de télésurveillance (TLS), selon les différents cas de figure aujourd’hui rencontrés, le CNDA met à disposition des entreprises une procédure simplifiée ou existante selon les situations d’utilisation des données de facturation.

Pour les solutions logicielles à destination des exploitants DMN/DTX (sauf agrément classique catégorie fournisseurs) et opérateurs de TLS (sauf agrément classique catégorie Médecins) utilisant directement un moteur de facturation agréé mode apparent ou interfaçant dans la chaine de facturation un intégrateur de moteur en mode masqué ou apparent, la procédure simplifiée s’applique (cahier de tests réduit spécifique DMN/DTX – Opérateur TLS). Dans cette configuration, le logiciel intégrateur est garant des informations envoyées au logiciel moteur de facturation, et le logiciel moteur de facturation est responsable de la facturation.

Pour toutes les autres configurations, la procédure existante s’applique (cahier de tests réduit spécifique DMN/DTX – Opérateur TLS + procédure d’agrément catégorie Fournisseurs ou Médecins).

La procédure entre en vigueur à la date de publication de la décision CVH.