29/08/2025

Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer les sujets suivants :

• L’authentification de l’utilisateur via Pro Santé Connect (PSC)
• Gestion des données administratives fournies par les transactions TD0.2 et TD1.3a : par défaut, le PS ne doit pas afficher les données d’identité du patient, ni les données du représentant légal.
• Respect du référentiel INS pour les données d’identification du patient fournies par le LPS lors de l’alimentation du DMP
• Nouvelle exigence dans RG_3130 : Le LPS ne doit pas appeler automatiquement la transaction TD3.1 après une alimentation d’un DMP. La requête stockée GetDocuments en mode ObjectRef de la transaction TD3.1 est à appeler juste avant une action sur un document (supprimer, archiver ou remplacer).

Décision :  

La version de référence documentaire (v02.10) deviendra opposable à l’ensemble des éditeurs le 15 Janvier 2026. 

Cette opposabilité concerne les éditeurs actuellement engagés dans une des phases d’homologation au CNDA.

Pour les éditeurs déjà Homologués DMP la prise en compte du package 2.10 est facultative.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 02.10 pour les LPS DMP-compatibles.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.

Elle leur est opposable à compter de la date de publication.