L’essentiel
Pour garantir la qualité des flux électroniques émanant des logiciels équipant les établissements de santé, l’Assurance Maladie a défini les modalités d’attribution d’un certificat qualité par ses propres services. Pour ce faire, elle a délégué au CNDA la mission de vérifier la conformité des logiciels de facturation hospitaliers dans le cadre d’une procédure d’engagement qualité.
L’obtention du certificat qualité est un préalable obligatoire à la phase de pré-production que doit ensuite effectuer tout établissement démarrant en télétransmission avec son organisme gestionnaire local.
Pour pouvoir entamer cette procédure avec le CNDA, le logiciel doit avoir obligatoirement intégré au préalable un outil de messagerie sécurisée, ayant été testé avec succès par le service intégration système du GIE SESAM-Vitale.
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Les évolutions techniques nécessaires à la mise en oeuvre du chiffrement de transport sont décrites dans le document « Spécifications techniques du transport des flux hospitaliers »
Les factures télétransmises doivent répondre aux spécifications de la norme de télétransmission B2 inter-régimes.
Il existe plusieurs versions de normes B2, chaque nouvelle version intégrant un lot de fonctionnalités supplémentaires
La version du cahier des charges B2 à utiliser par l’éditeur est celle qui correspond au jeu d’essai CNDA pour lequel la certification qualité du logiciel est demandée [/xa_slide][/xa_acc]
La Procédure
- Intégrer un outil de messagerie sécurisée ayant satisfait aux tests d’interopérabilité définis par le GIE SESAM-Vitale.
- Télécharger sur ce site le protocole d’engagement qualité, puis le retourner au CNDA par voie postale en double exemplaires, dûment complétés et signés.
NB : Le compte-rendu de tests remis par le GIE doit obligatoirement être joint au protocole* - Le CNDA fournit à l’éditeur :
- Un exemplaire signé par les deux parties du présent protocole
- Un plan de test constitué d’un cahier de tests techniques et d’un jeu d’essai de facturation
- Un n° d’établissement de test individuel pour accéder à la plateforme de tests à distance
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Tests à distance
Pendant toute la phase de tests à distance, le CNDA met à disposition dans une boîte aux lettres électronique les accusés de réception logique des fichiers transmis, ainsi que les fichiers retours résultant des traitements centraux pour le Régime Général.
Recette du logiciel par l’éditeur
Au terme du développement du logiciel, l’éditeur doit remettre par courrier au CNDA le dossier de recette papier contenant l’ensemble des résultats de tests obtenus sur la base du dernier plan de test fourni et attestant que le logiciel satisfait aux exigences de ces tests dans leur intégralité.
Analyse des résultats par le CNDA
Le CNDA procède alors aux vérifications des résultats obtenus à partir des flux effectivement transmis sur la plateforme de tests à distance. Si l’ensemble des contrôles est positif, le CNDA établit un certificat qualité et l’envoie à l’éditeur puis il saisit les informations dans sa base de données pour publication sur ce site.
Dans le cas contraire, le CNDA adresse un compte-rendu des anomalies détectées à l’éditeur qui doit alors soumettre au CNDA un nouveau dossier de recette complémentaire permettant de valider les tests correspondants.
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