13/04/2021
Modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.4.0
Contexte
Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer plusieurs points :
- La suppression des transactions de création (TD1.1 et TD1.2),
- La suppression de la transaction d’acquisition de l’identité du patient (TD0.0). Cette transaction étant remplacée par l’acquisition de l’identité du patient en amont des accès DMP et en conformité avec les exigences du référentiel INS de l’ANS,
- Le décommissionnement de certaines transactions administratives pour des DMP rattachés à Mon Espace Santé,
- L’ajout de nouvelles catégories de documents pouvant être alimentés uniquement par le patient pour des DMP rattachés à Mon Espace Santé,
- L’évolution de la cardinalité des noms de naissance et des noms d’usage dans le DMP.
Décision
La version de référence documentaire (v2.4.0) devient opposable dès sa parution pour l’ensemble des éditeurs n’ayant pas encore commencé la phase d’homologation au CNDA. Cela concerne également les éditeurs actuellement en phases « Trames représentatives et pré-homologation ».
Pour les éditeurs actuellement en phase d’homologation, l’arrêt des homologations DMP sur une version antérieure au package documentaire 2.4.0 est fixé au 30/06/2021. Passé cette date, ces éditeurs devront se faire homologuer sur cette nouvelle version de référence.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDFC, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.4.0 pour les LPS DMP-compatibles.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.