06/04/2017

Modalités d’agrément et d’homologation des avenants « Convention Médicale »

Les logiciels déjà agréés sur le palier 1.40 Addendum 7 devront prendre en compte un package constitué de :

• l’avenant 12 « EV91-A Convention Médicale 2016 Tarification NGAP »
• l’avenant 13 « EV91-2 Convention Médicale 2016 Tarification CCAM »
• l’ensemble des fiches réglementaires typées « convention médicale » publiées au jour du dépôt de leur dossier au CNDA

Les logiciels déjà agréés sur le palier 1.40 Addendum 6 et inférieurs (palier minimum : Add 2bis) devront prendre en compte un package constitué de :

• l’avenant 12 « EV91-A Convention Médicale 2016 Tarification NGAP »
• la fiche d’information sur les différentes grilles tarifaires en CCAM
• l’ensemble des fiches réglementaires typées « convention médicale » publiées au jour du dépôt de leur dossier au CNDA

NB : Pour ces logiciels, l’Avenant 13 « EV91-2 Convention Médicale 2016 Tarification CCAM » devra être intégré dans le cadre de leur futur agrément 1.40 Addendum 7.

• Procédure d’agrément : procédure allégée
• Ces dispositions s’appliquent également aux solutions homologuées
• Déroulement des tests :
• Envoi par l’éditeur des résultats au CNDA
• Vérification du logiciel par le CNDA
• Si tests OK :
• Nouveau numéro d’agrément attribué par le CNDA
• Dépôt à l’Agence de Protection des Programmes du logiciel