25/11/2022

Les mesures d’accompagnement au déploiement de la télémédecine sont encadrées par l’introduction, dans l’avenant 9 à la convention médicale, de mesures visant à garantir une pratique de qualité, respectueuse des principes d’organisation de notre système de soins avec l’instauration d’un seuil maximal d’activité de télémédecine susceptible d’enclencher la procédure de sanction conventionnelle.

Ce seuil est à considérer pour un individu PS, que son activité soit libérale, salariée en Centre de Santé ou mixte.

Il est donc nécessaire en Centre de Santé de distinguer les factures réalisées par chaque salarié afin d’évaluer la proportion de factures de téléconsultation pour chaque PS.

Évolutions

L’identification d’un PS salarié en CS s’appuie sur son RPPS, identifiant unique attribué à tout PS « individu », qu’il exerce en tant que libéral ou en tant que salarié.

Il est donc nécessaire que cette information puisse être renseignée dans les factures SESAM-Vitale, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les modalités d’agrément sont les suivantes :

Opposabilité :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel  agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :

• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :

• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 7.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Procédure d’agrément : Procédure allégée.

Procédure pour d’homologation le référentiel DI :

• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.