20/12/2018

Décision :

Une nouvelle position a été adoptée par l’UNOCAM le 17/12 sur les modalités de prise en charge du TM des nouveaux honoraires de dispensation applicables au 1er janvier 2019 :

• Initialement, l’UNOCAM a demandé à ce que le TM des nouveaux HDD ne soit pas pris en charge par l’AMC si la facture ne comporte que des médicaments non pris en charge par l’AMC (cas des médicaments à 15% et 30%).
• La nouvelle position consiste à prendre en charge le TM des nouveaux honoraires de dispensation, que les médicaments de la facture soient pris en charge ou non par l’AMC.

Cette nouvelle position a un impact sur l’avenant 15 : « convention pharmacien 2017 : honoraires de dispensation 2019 » publié le 21 mars 2018.

L’avenant au cahier des charges éditeurs Addendum7 : « PDT-CDC-080 Avenant 15_EV96-Honoraires de dispensation v02.12.docx » ainsi que le rapport d’analyse fonctionnelle : « FACT-RAF-068 Honoraires de dispensation v02.12.docx » prennent en compte cette nouvelle position. Ils sont disponibles dans votre espace personnel

Pour les éditeurs n’ayant pas obtenu l’agrément sur cet avenant, les modalités d’agrément ne changent pas.
Pour les éditeurs Pharmaciens ayant déjà obtenu l’agrément sur l’avenant 15, les modalités d’agréments pour cette nouvelle version sont (procédure déclarative) :

• Fiche d’engagement sur l’honneur à fournir au CNDA,
• Il n’y aura pas de nouveau numéro d’agrément.