Décision CVH du 19 décembre 2018 : obligation d’être PC/SC pour les logiciels addendum 6 PC/SC et addendum 7

20/12/2018

La CVH décide les obligations suivantes :

  • La filière PC/SC est obligatoire pour tout agrément d’un logiciel en addendum 7, sauf pour les agréments de prise en compte de FR ou de correction d’anomalie
  • La filière PC/SC est obligatoire pour tout agrément d’un logiciel en Addendum 6 avec complément PC/SC (FSV 1.40.10), sauf pour les agréments de prise en compte de FR ou de correction d’anomalie(s)

Ces obligations s’appliquent à partir du 1er février 2019, sauf pour les logiciels en cours de tests d’agrément (i.e. qui ont déposé un dossier au CNDA avant cette date). Dans ce cas l’éditeur a 3 mois (avant le 1er mai 2019) pour terminer son agrément en cours, avant que cette obligation lui soit opposable.

NB : cette décision ne concerne pas les DI homologués, car le choix de la technologie d’accès aux cartes est libre dans le cadre de l’homologation.

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