09/01/2020

Contexte

Le package SEL AMC ville évolue pour prendre en compte des évolutions sur le PAV et les natures d’assurance et devient le « package SEL AMC 1.06.00 ».

Décision

Les modalités d’agrément et d’homologation relatives à ce nouveau package sont les suivantes:

Pour les nouveaux éditeurs : le package 1.06 est opposable dès diffusion du package de test 1.06 par le CNDA.

Pour les éditeurs en cours : ils ont 3 mois pour finaliser leurs dossiers à compter de la date de diffusion du package de test 1.06 par le CNDA.

Les pré requis suivants sont maintenus :

• LPS agréé/homologué Addendum 6 (DI 3.50) minimum
• LPS agréé/homologué EV 79 – Suivi des factures tiers payant