Décision CVH du 02/08/2021 : Procédure exceptionnelle d’agrément et homologation « ApCV seule »

02/08/2021

Dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé, le financement à l’équipement pour le couloir «médecine de ville » impose, entre autres, l’intégration de l’ApCV dans le logiciel de facturation (prérequis technique).

Pour faciliter le référencement « Ségur Numérique » des logiciels de Gestion de Cabinet (LGC) pour les médecins, la Cnam a proposé la mise en place d’une procédure exceptionnelle d’agrément ou homologation « ApCV seule », en dehors de l’addendum 8 au CdC SESAM-Vitale.

Pour les logiciels actuellement agréés Addendum 7 ou homologués DI 3.9x pour les médecins ou centres de santé et devant être référencés par l’ANS pour le financement Ségur, la CVH décide de mettre en place un agrément ou une homologation « ApCV seule », portant sur une partie de l’addendum 8 ou du DI v4.00, limitée à la Facturation avec ApCV.

Pour obtenir cet agrément ou homologation, l’éditeur devra développer dans son logiciel les évolutions de l’addendum 8 ou du DI 4.00 qui traitent de la facturation avec une ApCV :

  • EV117 – Facturer avec une appli carte Vitale
  • EV113 – Ré-urbanisation des FSE – fonctions techniques
  • EV111 – Ré-urbanisation des FSV – fonctions métier (ne concerne pas le DI 4.00)
  • Intégration des fournitures SESAM-Vitale (FSV) 1.40.14 (ne concerne pas le DI 4.00)

Le logiciel devra être autorisé sur les WebServices appli carte Vitale avec le profil « Authentification et Signature » et sur le téléservice ADRi v1.15 (ou plus).

Les autres évolutions de l’addendum 8 ou du DI 4.00 sont facultatives :

  • EV106 – Nouvelles spécialités médicales
  • EV110 – Maintenance règlementaire (intégration des fiches réglementaires)
  • EV114 – Maintenance fonctionnelle et corrective & Intégration des Avenants parus après l’addendum 7

Pour les logiciels actuellement agréés Addendum 6 complément PC/SC pour les catégories médecins et/ou centres de santé, la CVH décide la réouverture temporaire de l’agrément Addendum 7, pour que ces logiciels puissent se mettre au niveau Addendum 7 et passer l’agrément « ApCV seule » ci-dessus. La prise en compte des avenants parus après l’addendum 7 est facultative. Cet agrément Addendum 7 doit se faire sur les mêmes catégories que l’agrément Addendum 6 PC/SC d’origine. L’éditeur devra réaliser simultanément l’agrément « ApCV seule ».

Les mesures sont ouvertes uniquement aux logiciels pour les catégories médecins (hors radiologues) et/ou centres de santé médicaux ou polyvalents.

Ces mesures exceptionnelles sont limitées dans le temps : les éditeurs devront déposer un dossier au CNDA avant le 31 décembre 2021. Ils auront 3 mois supplémentaires (soit jusqu’au 31 mars 2022) pour terminer la procédure d’agrément ou d’homologation. Au-delà, les éditeurs devront passer l’agrément Addendum 8 complet.

Les éditeurs devront s’engager par écrit à développer le reste de l’addendum 8 en 2022, et à le déployer en 2023. Conformément à cet engagement, cet agrément « ApCV seule » ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2023.

Les logiciels qui auront passé cet agrément ou homologation « ApCV seule » seront considérés comme étant au niveau fonctionnel Addendum 7, avec la compatibilité ApCV.

L’ouverture de l’agrément est fixée au 30 août.

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