Décision CTLSAM du 28 novembre 2018 : package DMP 02.01.00

29/11/2018

Contexte : le package du téléservice « Dossier Médical Partagé » (DMP) évolue vers la version 02.01.00 des interfaces « LPS v2 »

Cette nouvelle version porte sur les principaux éléments suivants :

  • les restrictions sur les suites cryptographiques (CIPHER suites) du protocole TLS1.2
  • des exigences pour une meilleure prise en compte des changements d’URL pouvant intervenir sur le système DMP
  • des précisions de certains propos (délivrance des données de connexion aux patients, professions multiples des PS, VIHF,…)

Décision : après délibération de ses membres, la commission décide :

  • que les documents de référence du package 02.01.00 s’appliquent dès publication de cette décision.
  • les évolutions proposées sont mineures. Cependant les éditeurs avancés dans leur développement sur une version précédente sont autorisés à terminer leurs développements et le processus d’autorisation sur une version antérieure dans les deux mois suivant la publication de cette décision.

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.