29/01/2021

Modalités d’autorisation « Appli carte vitale compatible » pour la DMP-compatibilité

Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer la prise en compte d’un nouveau support d’identification, l’application carte Vitale sur smartphone, par le biais d’un nouveau méta service dénommé « appli carte Vitale Authentification ».
En l’absence de réunion de la Commission, les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DFC, GIE SV et CNDA) ont validé les modalités d’autorisation « Appli carte vitale compatible » pour la DMP-compatibilité.

Décision
Cette version de référence documentaire (v2.3.0) deviendra opposable au 1er Mai 2021. 3 mois supplémentaires seront acceptés si un éditeur était en cours de test (dossier déposé au CNDA) à la date d’opposabilité de cette version.

L’autorisation sur la prise en compte du nouveau support Vitale « appli carte Vitale Authentification » n’est pas obligatoire, sauf si :

• Le logiciel a déjà été autorisé pour l’usage de l’ApCV avec les TLSi AMO (hors ADRi et CDRi) et/ou avec la Facturation SESAM-Vitale.
• L’éditeur a déjà engagé une procédure d’autorisation pour l’usage de l’ApCV au niveau du CNDA pour le même logiciel (1er dépôt d’un dossier de recette APCV effectué).

Dans les deux cas de figure ci-dessus, la version de référence documentaire 2.3.0 est opposable immédiatement à compter de la publication de cette décision.