26/06/2020

Contenu et contexte

Afin de faciliter les opérations de création automatique des DMP au 1er janvier 2022, il est nécessaire de prévoir l’arrêt au plus vite des créations des DMP en API V1 qui génèrent des INS-C erronés, certes dans une faible proportion, mais qu’il est nécessaire de stopper.

A ce jour, 40 % des DMP créés via un logiciel homologué sont créés en API V1 avec un INS-C (par 30 % des utilisateurs environ).

Pour rappel, l’homologation des logiciels en API V2 est ouverte depuis le 14 juin 2018.

Décision

La CTLSAM (Commission des TéléServices de l’Assurance Maladie) décide que les créations de DMP par des logiciels homologués API V1 (basés sur l’INS-C) ne seront plus acceptées à partir du 1er janvier 2021. Les transactions des profils Alimentation et Consultation restent quant à elles acceptées en 2021.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.