11/06/2015

Contexte

Les documents de référence concernant le téléservice Aide à la Prise en Charge « PEC+ TIRAT » (Taxis, Inter-Régime, AT/MP) évoluent en version 2.12.00

• Ajout d’une fiche d’information n°353 précisant les règles de prise en compte du dispositif TPI ACS – AMO et AMC

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide que :

La référence documentaire pour les autorisations PEC+ est la version 02.12.00.

Lorsque le logiciel de l’éditeur est autorisé sur la version documentaire précédente et qu’aucune modification du logiciel n’est à prévoir par l’éditeur pour tenir compte de l’évolution des documents de référence, une procédure déclarative obligatoire est mise en place.
Dans ce cas, un acte d’engagement unilatéral précisant que le logiciel est conforme aux documents de référence doit être renvoyé par l’éditeur au CNDA (Annexe à la FI n° 353).

Lorsque le logiciel de l’éditeur autorisé sur la version documentaire précédente nécessite une adaptation, l’éditeur doit présenter un dossier selon les modalités prévues aux conditions particulières.

Pour les logiciels non encore autorisés pour le service PEC+, les éditeurs suivent la procédure prévue dans les documents contractuels.

La décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.