28/05/2015

La décision du 24/06/2014 publiée le 27/06/2014 est modifiée comme suit.

Contexte

Le téléservice Historique des Remboursements est désormais intégré dans l’architecture inter-régimes se basant sur le cadre d’interopérabilité des téléservices de l’Assurance Maladie. Ce dernier est opérationnel depuis 2012.
Les logiciels intégrant le téléservice Historique des Remboursements dans cette nouvelle version doivent être autorisés sur la base :

• du cadre d’interopérabilité version minimale 1.0.2
• du guide d’intégration version minimale 1.9 ainsi que le WSDL associé

Il est à noter qu’un avenant aux conditions particulières a été réalisé conformément à l’article 5 des conditions générales et intégré dans une nouvelle version desdites conditions particulières. Cette nouvelle version des conditions particulières doit être signée des éditeurs avant toute demande de nouvelle autorisation.

Décision

• le guide d’intégration pour le téléservice Historique des Remboursements est modifié et publié à compter du 28 juin 2013 (Guide d’Intégration en version minimale 1.9)
• le cadre d’interopérabilité 1.0.2 est publié
• les logiciels permettant l’accès à ce téléservice doivent être autorisés conformément aux nouveaux documents de référence
• aucune autorisation d’accès au téléservice Historique des Remboursements ne sera délivrée sur la base des anciens documents de référence à compter du 15 octobre 2013
• les logiciels déjà autorisés pour une version antérieure du guide d’intégration devront obtenir une nouvelle autorisation d’accès pour cette nouvelle version (ou version supérieure) du guide d’intégration au plus tard le 31 Juillet 2015

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.