28/05/2015

Contexte

Les documents de référence concernant le téléservice Avis d’Arrêt de Travail intégré (AATi) évolue en version « 01.51.00 ». Cette version intègre une fiche d’information n° 347 précisant la règle de remplissage de la date de début d’arrêt portée sur le volet du CERFA remis à l’assuré.

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide que :

• La référence documentaire pour les autorisations AATi est la version « 01.51.00 »
• Lorsque le logiciel de l’éditeur est autorisé sur la version précédente et qu’aucune modification du logiciel n’est à prévoir par l’éditeur pour tenir compte de l’évolution des documents de référence, une procédure déclarative obligatoire est mise en place.

Dans ce cas, un acte d’engagement unilatéral précisant que le logiciel est conforme aux documents de référence doit être renvoyé par l’éditeur au CNDA (Annexe à la fiche d’information n°347).

Lorsque le logiciel de l’éditeur autorisé sur la version précédente nécessite une adaptation, l’éditeur doit présenter un dossier selon les modalités prévues aux conditions particulières.
Pour les logiciels non encore autorisés pour le service, les éditeurs suivent la procédure prévue dans les documents contractuels.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.