Publication 19/06/2018

Contexte

Le package du téléservice « Dossier Médical Partagé » (DMP) évolue vers la version 02.00.02. Cette nouvelle version basée sur les API dites « interfaces LPS v2 » prend en compte notamment :

• L’usage du NIR individu comme Identifiant National de Santé (INS) et identifiant du dossier médical partagé
• La préservation du droit des mineurs vis-à-vis de leurs représentants légaux

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide :

• Que les documents de référence du package 02.00.02 s’appliquent dès publication de cette décision
• Les éditeurs en cours de développement sur une version précédente (package inférieur ou égal à « 01.01.01 », basé sur les « interfaces LPS v1 ») sont autorisés à terminer leurs développements et le processus d’autorisation sur la version antérieure s’ils fournissent les trames représentatives dans le mois suivant la publication de cette décision
• Les homologations simplifiées « IGC Santé » et « documents structurés » pour les logiciels DMP-compatibles sont quant à elles toujours possibles sur la base des interfaces LPS v1 (INS-C) jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.