15/06/2016

Contexte

Les documents de référence concernant le téléservice «Acquisition des DRoits» évoluent en version 1.11.00. Cette nouvelle version prend en compte les éléments ci-dessous :

• SFG : suppression du paragraphe sur l?incitation à la MAJ de la CV (RG_ADR002)
• Modification du renseignement du code spécialité et de l’identifiant de facturation dans l’assertion PS
• Suppression des traces postes pour la généralisation

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide :

• Que les documents de référence dans leur version 1.11.00 s’appliquent dès la parution des présentes.
• Qu’une procédure déclarative est mise en place pour les éditeurs déjà autorisés sur les documents de référence 1.10.00. La déclaration de prise en compte des documents de référence 1.11.00 doit être transmis au CNDA avant le 31/08/2016.
• Que les logiciels déjà autorisés sur une version des documents de référence antérieure à 1.10.00 devront obtenir une nouvelle autorisation d’accès au plus tard le 10/11/2016 pour la version en vigueur.

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.