19/03/2021

Arrêt de la procédure DMP-compatibilité API V2 pour les transactions TD1.1 et TD1.2 (création)

Contexte
Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le DMP sera automatiquement créé comme une composante indissociable de l’Espace Numérique de Santé (ENS), avec l’utilisation de l’identifiant national INS NIR.
Le démarrage de ces créations automatiques des DMP étant prévu à compter du 1er Juillet 2021.

Décision
A compter du 30 Avril 2021, la procédure d’homologation pour les transactions TD1.1 et TD1.2 en APIV2 sera arrêtée pour l’ensemble des éditeurs.

• Les éditeurs ayant signé des conditions particulières avec le CNDA ou en cours d’homologation à cette date ne pourront plus obtenir leur homologation DMP Compatible sur ces 2 transactions ;
• L’ensemble des transactions des profils « Alimentation » et « Consultation » reste disponible pour une homologation DMP Compatible.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.