11/10/2022 –

Contexte:

Dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé, le financement à l’équipement pour le couloir Social et Médico-social périmètre SONS MS1 et MS2 impose aux éditeurs de respecter les exigences du DSR DUI et plus particulièrement la capacité des logiciels à gérer les documents structurés de type DLU.

Parallèlement, la réouverture du guichet de l’ANS sur le couloir « Médecine de Ville – Vague 1 » doit pouvoir se faire conformément aux exigences du DSR LGC – Vague 1 sur le périmètre DMP.

Pour faciliter le référencement « Ségur Numérique » de ces logiciels il est demandé de mettre en place une procédure exceptionnelle d’homologation dérogatoire basée sur le package documentaire DMP 2.5.0.

Cette homologation « dérogatoire » doit permettre :

• aux éditeurs du couloir Social et Médico-social périmètre SONS MS1 et MS2 de déposer au CNDA une demande d’homologation DMP 2.5.0 en précisant la capacité du logiciel à gérer les documents structurés du volet DLU (option à cocher dans l’annexe des conditions particulières),
• aux nouveaux éditeurs du couloir Médecine de Ville – Vague 1 de déposer au CNDA une demande d’homologation DMP 2.5.0.

Décision

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDFC, GIE SV et CNDA) valident ces modalités de réouverture de la Procédure exceptionnelle d’homologation du package documentaire DMP 2.5.0.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.