03/12/2015

Contexte

Les documents de référence concernant le téléservice «Acquisition des DRoits» évoluent en version 1.10.00

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide :

• qu’aucune autorisation d’accès au téléservice «Acquisition des DRoits» ne sera délivrée sur la base des anciens documents de référence à compter du 10 février 2016.
• que les logiciels déjà autorisés pour une version antérieure aux documents de référence en version 1.10.00 devront obtenir une nouvelle autorisation d’accès pour cette nouvelle version (ou version supérieure) des documents de référence au plus tard le 10 novembre 2016.

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.