Publication 04/06/2018

Contexte

Les documents de référence concernant le téléservice intégré «Acquisition des Droits» évoluent en version 1.13. Cette nouvelle version prend en compte les éléments ci-dessous :

• Appels ADRi de masse automatisés pour les Professionnels de la LPP, les Centres de Santé et les Laboratoires d’analyses de biologie médicale. Cette nouvelle fonction est une option
• Reformulation des modes d’appels ADRi (ciblés et systématiques) avec désactivation possible du service. Suppression de la règle d’économie d’appels ADRi
• Suppression de l’annexe 2 delta au cahier des charges SESAM-Vitale

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide :

• Que les documents de référence dans leur version 1.13 s’appliquent dès la parution des présentes
• Que les éditeurs en cours d’autorisation sur la version 1.12 de ce service ont jusqu’au 1/8/2018 pour se faire autoriser sur la version 1.12

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.