25/10/2010

Afin de permettre la prise en compte par tous les éditeurs des modifications apportées au protocole de tests des logiciels d’échanges de flux des établissements de santé, la commission décide que les éditeurs ayant signé une version antérieure à la version 13 doivent signer cette nouvelle version et la renvoyer en deux exemplaires au CNDA.

Par ailleurs, dans le cadre de l’article 4.2.2 du protocole, il est décidé que les nouvelles certifications seront basées sur la norme B2 06-2005-D limitée au volet « cas de facturation hors T2A » du jeu d’essai.

Outre l’évolution de norme B2, ce volet contient quelques ajustements sur les cas de tests issus de la précédente version.
En ce qui concerne les éditeurs participant à l’expérimentation FIDES, la mise en œuvre de ce projet nécessite l’obtention d’un nouveau certificat qualité pour les logiciels équipant les établissements de santé retenus pour cette expérimentation.

Ce certificat qualité sera attribué sur la base du jeu d’essai norme B2 062005-D comprenant les volets :

• cas de facturation T2A
• cas de facturation hors T2A (basé sur les cas 2005 B avec quelques ajustements)

L’intégration d’un volet hors T2A dans cette campagne de certification se justifie par les corrections qui ont été apportées au jeu d’essais précédent basé sur la B2 2005B.

Au niveau du CNDA, une priorité de traitement sera donnée aux dossiers logiciels entrant dans le projet FIDES par rapport aux dossiers hors expérimentation.
Ces dispositions s’appliquent à tous les éditeurs logiciels dès publication du jeu d’essai B2 06-2005 D sur le site www.cnda-vitale.fr.
La liste des établissements expérimentateurs, ainsi que les éditeurs les équipant pour la facturation, est consultable sur le site www.fides.sante.gouv.fr.