Décision CVH du 11/12/2019 : Arrêt de l’agrément et de l’homologation sur les versions de Cahier des Charges SESAM-Vitale et de Référentiel d’Homologation DI non supportées

12/12/2019

Décision

Arrêt de l’agrément et de l’homologation sur les versions de Cahier des Charges SESAM-Vitale et de Référentiel d’Homologation DI non supportées.

Un éditeur ne peut plus solliciter l’obtention d’un nouvel agrément ou homologation avec une solution qui serait sur une version de cahier des charges SESAM-Vitale ou de référentiel d’homologation Dispositif Intégré non supportée par le GIE SESAM-Vitale :

  • Pour l’intégration d’un avenant ;
  • Pour le portage sur un nouvel OS ;
  • Pour l’extension à de nouvelles spécialités PS ;
  • Pour l’intégration de FR.

Cette disposition s’applique à partir de la date d’arrêt de support communiquée par le GIE SV.

A ce jour, les arrêts de support programmés sont les suivants :

  • 1er janvier 2020 : CdC 1.40 addendum 1 / DI 3.13 et inférieurs
  • 1er janvier 2021 : CdC 1.40 addendum 3 / DI 3.16 et inférieurs
  • 1er janvier 2022 : CdC 1.40 addendum 6 / DI 3.70 et inférieurs

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