29/04/2026

Contexte

Les assurés du régime ALM Agricole bénéficient actuellement de meilleurs remboursements que le Régime local général sur certaines prestations. Les membres du Conseil d’administration du régime ALM Agricole souhaitent se rapprocher des niveaux de remboursements du Régime local général.

Évolutions

Ainsi lors du Conseil d’administration du 25/11/2025, il a été décidé de modifier à la baisse les taux de remboursement des médicaments à service rendu médical faible et des médicaments à service médical modéré.

Cette baisse des taux de remboursement prend effet au 01/07/2026.

Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable au 01/07/2026, date d’application de la mesure.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.