15/04/2025
Contexte
La généralisation depuis septembre 2024 du dispositif de dépistage des troubles visuels, du langage et du rachis en milieu scolaire, (en expérimentation depuis 2021) s’appuie sur l’utilisation d’un nouveau NIR fictif car les PS concernés réalisent ces prestations en l’absence d’un bénéficiaire des soins identifiable dans la facture.
Par ailleurs, un second NIR fictif est utilisé pour la facturation des soins liés aux Infections Sexuellement Transmissibles.
Plus généralement, de nouveaux besoins de facturation anonymisée basée d’un nouveau NIR fictif créé par l’assurance maladie apparaissent régulièrement.
Le LPS doit permettre aux Professionnels de Santé de réaliser et transmettre ce type de facture.
Évolutions
La gestion des différents NIR fictifs a été prise en compte par l’avenant_39_EV128_Factures Anonymisées afin de les identifier selon différents contextes de facturation.
Cette évolution a pour objet de préciser les spécificités pour l’élaboration d’une facture à partir d’un NIR fictif et des consignes associées définies par l’assurance maladie, dans les cas où le Bénéficiaire des Soins ne peut pas être identifié dans la facture
Elle s’appuie pour cela sur un contexte d’anonymisation « standard » qui utilise une table de NIR fictifs définie dans le système de facturation et évolutive.
Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :
Prérequis :
La prise en compte de l’avenant 39, pour les catégories de PS concernées, est un prérequis à l’agrément de cet avenant 43.
Opposabilité :
La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable dès la publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.
Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.
Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.
Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.
Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).
L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.
